Arrêté du 14/04/2022, qu’en est-il ?

Le 14 avril 2022 est paru un arrêté (portant modification de l’annexe de l’arrêté du 11 avril 2008) de grande importance pour le don de gamètes.

Dans l’esprit de la loi de bioéthique du 2 aout 2021, il reprécise et clarifie, s’il en était besoin, que des critères de « statut matrimonial, d’orientation sexuelle du couple ou de la personne » le fait, « d’avoir des enfants ou de ne pas en avoir, l’origine géographique des demandeurs » sont assujettis au principe de non discrimination et ne peuvent conduire « à prioriser, à exclure du don ou à en restreindre l’accès ».

Il redit avec force que le fait de recevoir des gamètes issus de don ne peut être conditionné à « la désignation par la ou les bénéficiaires d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un tiers anonyme ».

Le texte insiste sur la « responsabilité de l’équipe médicale qui assure la prise en charge du couple ou de la personne » : la pratique du don de gamètes ne peut être contraire aux dispositions législatives et règlementaires.

Si les centres sont bien contraints, en pratique quotidienne, par la rareté des dons, les délais d’attente et les limites légales d’âge à la prise en charge, ces difficultés ne justifient en aucun cas de prioriser, exclure ou restreindre l’accès au don de gamètes. Et le médecin se doit d’informer les demandeurs des dispositions de cet arrêté.

L’application de ces dispositions est facilitée par plusieurs éléments :

• La clarté de la démarche du couple ou de la personne demandeuse (qui ne peuvent s’inscrire dans plusieurs centres français et doivent informer de leur inscription dans un centre étranger)
• Les règles d’attribution des gamètes qui doivent suivre l’ordre chronologique d’inscription des demandeurs, mais qui peuvent être modulés par un risque de perte de chance en cas de « report de la tentative » (facteurs de risques médicaux), ou par la demande ou non d’appariement sur critères physiques (tracés dans le dossier après un délai de réflexion d’un mois). Les délais d’attente annoncé par l’équipe pluridisciplinaire du centre de don tiennent compte de ces éléments (et sont donc personnalisés).
• La possibilité de limiter les tentatives (sans précisions dans l’arrêté) pour faire face aux demandes en cas de stock de gamètes insuffisant.

Ce nouvel arrêté insiste donc avec force l’importance d’une information complète et loyale concernant les conditions d’attribution de gamètes et embryons et les délais de prise en charge dans le cadre du don, dans le respect des dispositions réglementaires et législatives, et notamment du principe de « non-discrimination ». Il libère les couples et les centres des contraintes liées à un appariement physique trop précis, si les demandeurs le souhaitent. En revanche, il n’ouvre aucunement la porte à la mutualisation des centres de don en France, pour l’instant.

Voir l’arrêté complet :