Droit d’accès aux origines: une récente directive de la DGOS (6 mars 2025), concernant les embryons cryoconservés issus de don de gamètes « ancien régime »

Depuis septembre 2022, les personnes nées d’une AMP avec tiers donneur peuvent solliciter l’accès à l’identité du donneur et/ou à des « données non identifiantes »

La question des embryons cryopréservés issus de don de gamètes « ancien régime » a fait l’objet de nombreuses discussions et controverses. La DGOS confirme qu’ils ne sont pas concernés par l’arrêté stipulant la destruction des paillettes de gamètes issus de don anonyme, programmée pour le 31 Mars 2025. 

Voici le communiqué de presse du 6 Mars 2025:

Depuis septembre 2022, ce droit est progressivement mis en œuvre :

• Les personnes nées d’une AMP avec tiers donneur peuvent solliciter l’accès à l’identité du donneur (nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et/ou à des « données non identifiantes » (situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général, pays de naissance, motivations du don). La Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance Médicale à la Procréation avec tiers Donneur (CAPADD) est chargée d’accompagner ces demandes et d’interroger les donneurs pour recueillir leur consentement à la transmission de ces informations.
• Depuis cette date, tout nouveau don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) est conditionné à l’acceptation de la transmission des données identifiantes et non identifiantes en cas de demande de la personne née du don. Cette nouvelle règle n’a pas eu d’impact négatif sur le nombre de donneurs.

Afin de garantir la continuité des parcours en AMP, une période transitoire a été instaurée, permettant l’utilisation des gamètes de donneurs anonymes ainsi que de ceux ayant consenti à la transmission de leurs données. Cette période, définie pour assurer un stock suffisant de gamètes et ne pas allonger les délais de prise en charge des patients, s’achèvera le 30 mars 2025.

Dès le 31 mars 2025, les gamètes de donneurs anonymes ne pourront plus être utilisés pour les procédures d’insémination artificielle ou de fécondation in vitro (FIV). Cette échéance marque la fin d’une pratique où l’anonymat du donneur primait sur le droit à l’information de la personne née d’un don.

Les embryons issus d’une FIV impliquant un tiers donneur et réalisée avant cette date ne sont pas concernés par la fin de la période transitoire. Leur utilisation pourrait cependant limiter l’exercice du droit d’accès aux origines. C’est pourquoi les centres d’AMP informeront pleinement les bénéficiaires sur le statut de ces embryons. Avant toute utilisation, un document attestant de cette information leur sera soumis pour signature.

Vous trouverez ci dessous, extraits du courrier de Mme Mathilde Marmier, directrice de l’Agence de la Biomédecine,  les liens vers la FAQ, les modèles d’attestation et le formulaire de consultation annuelle, pour faire suite au communiqué de presse du ministère chargé de la santé, en date du 6 Mars 2025.  Sur procreation-medicale.fr : la FAQ, un lien vers le CP du ministère, les 2 attestations :https://www.procreation-medicale.fr/vos-questions/devenir-gametes-embryons-apres-31-mars-202  Sur le site institutionnel : un lien vers la FAQ du site procreation-medicale, un lien vers le CP du ministère, les 2 attestations, le formulaire de consultation annuelle.    Site institutionnelprocreation-medicale